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Mentions légales & Charte de protection des données personnelles

1 Mentions légales Propriétaire :

SAS TAKTAK-APP Capital social de 100€ RCS : 904 359 734 Paris Responsable publication : TAKTAK-APP France – contact@taktak-app.com Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : webmaster@taktak-app.com Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007 Délégué à la protection des données : contact@taktak-app.com

PRÉAMBULE

La charte de protection des données personnelles de l’Application TAKTAK-APP vise à informer tous les Utilisateurs sur la manière dont leurs données à caractère personnel (les « DCP » ou « Données Personnelles ») sont traitées par TAKTAK-APP. TAKTAK-APP accorde une haute importance à la protection des Données Personnelles dans la manière dont l’Application a été créée, organisée et mise en œuvre. Tant en sa qualité de responsable du traitement que de sous-traitant, TAKTAK-APP se conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données adopté par l’Union Européenne le 27 avril 2016 (le « RGPD ») et de la réglementation nationale. Tout utilisateur de l’Application TAKTAK-APP est ainsi invité à lire attentivement la présente charte des données personnelles faisant partie intégrante des conditions générales d’utilisation de l’Application TAKTAK-APP.

POUR QUELS USAGES LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES UTILISÉES ?

TAKTAK-APP collecte et traite les DCP des Utilisateurs Shop / Drivers / Clients pour administrer leurs comptes, leur assurer un bon fonctionnement des Applications et des Services TAKTAK-APP, répondre à leurs demandes de support technique ou relatives à l’utilisation de l’Application TAKTAK-APP, préserver la sécurité et l’intégrité des Services TAKTAK-APP, améliorer l’expérience utilisateur et leur proposer de nouvelles offres.

SUR QUELLE BASE LÉGALE LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Le traitement des DCP des Utilisateurs est justifié par les fondements suivants :

soit parce qu’il est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle avec TAKTAK-APP et, le cas échéant, de l’Utilisateur Driver, pour fournir les Services tels que par exemple, permettre aux Utilisateurs de s’inscrire et d’utiliser les Services, fournir le support client, fournir l’hébergement et la maintenance informatique ;
soit parce qu’il est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de TAKTAK-APP et, le cas échéant de l’Utilisateur Driver et aux propres intérêts des autres Utilisateurs, tels que, par exemple, pour assurer un meilleur fonctionnement des Services, améliorer l’expérience utilisateur, ou mener des sondages ;
soit parce qu’il requiert le consentement de l’Utilisateur tels que par exemple pour lui adresser de la publicité ciblée ou pour déposer des témoins de connexion ;
soit parce qu’il est nécessaire au respect d’obligations légales et réglementaires.

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ?

La personne qui collecte et traite des DCP peut avoir, en fonction des traitements réalisés, la qualité de responsable de traitement, responsable de traitement conjoint ou encore de sous-traitant. Le responsable du traitement est défini à l’article 4.7 du RGPD comme la personne physique ou morale qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Le sous-traitant est défini à l’article 4.8 du RGPD comme la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant agit ainsi sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci. TAKTAK-APP agit en qualité de responsable des traitements des DCP des Utilisateurs Shop / Drivers collectées lors de leur inscription à l’Application, de leur utilisation des Services TAKTAK-APP, des demandes de support technique auprès des équipes de TAKTAK-APP et de l’envoi de messages promotionnels de présentation des nouvelles fonctionnalités de l’Application TAKTAK-APP. TAKTAK-APP agit également en qualité de responsable des traitements de DCP des Utilisateurs Clients n’ayant pas référencé de Master Driver et en qualité de sous-traitant des traitements de DCP des Utilisateurs Clients ayant référencé un Master Driver.

QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES ?

TAKTAK-APP collecte et traite auprès de l’Utilisateur Driver :

ses données d’identification, telles que, par exemple, ses nom et prénom, son numéro de permis de conduire, son numéro d’immatriculation ;
ses données de contact, telles que, par exemple, ses coordonnées, son numéro de téléphone ou son adresse courriel, la liste de ses contacts Facebook ;
ses données relatives à ses antécédents, telles que, par exemple, l’extrait de son casier judiciaires ;
ses données de connexion, telles que, par exemple, son adresse IP, ses logs ;
ses données de géolocalisation telles que, par exemple, ses données de déplacement ;
ses données de transaction telles que, par exemple, ses informations de paiement, le montant facturé au client, la distance parcourue ;
toute autre donnée que l’Utilisateur Driver fournit lui-même dans le cadre de l’utilisation des Services TAKTAK-APP ou que TAKTAK-APP collecte avec son accord pour lui fournir les Services TAKTAK-APP ou pour des traitements spécifiques. TAKTAK-APP collecte et traite, sur instruction, le cas échéant de l’Utilisateur Driver, auprès de l’Utilisateur Client :
ses données d’identification, telles que, par exemple, ses nom et prénom, sa date de naissance; • ses données de contact, telles que, par exemple, ses coordonnées, son numéro de téléphone ou son adresse courriel, la liste de ses contacts Facebook ;
ses données de connexion, telles que, par exemple, son adresse IP, ses logs ;
ses données de géolocalisation telles que, par exemple, ses données de déplacement ;
ses données de transaction telles que, par exemple, ses informations de paiement, la distance parcourue ;
toute autre donnée que l’Utilisateur Client fournit lui-même dans le cadre de l’utilisation des Services TAKTAK-APP ou que TAKTAK-APP collecte avec son accord pour lui fournir les Services ou pour des traitements spécifiques.

DES DONNÉES PERSONNELLES D’ENFANT SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Les services de TAKTAK-APP ne sont pas destinés aux enfants de 13 ans et moins et TAKTAK-APP ne collecte pas, ni ne demande les données personnelles d’enfants de treize ans et moins. Les Services TAKTAK-APP peuvent, en revanche, être utilisés par des enfants de moins de 16 ans (et de plus de 13 ans). Dans ce cas, lorsque TAKTAK-APP demandera leur consentement pour collecter, utiliser ou partager vos Données Personnelles à des fins spécifiques, ce consentement devra être donné ou autorisé par leur parent ou tuteur.

QUELS SONT LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE ?

La personne concernée a la possibilité d’accéder, de modifier, de mettre à jour et d’effacer toute DCP à tout moment en se connectant à l’Application et en accédant aux paramètres de son compte. En outre, si pour quelque raison que ce soit la personne concernée désire poser des questions concernant le traitement de ses DCP à TAKTAK-APP ou les visualiser, les corriger et les effacer, ou encore s’opposer à leur traitement ou demander la limitation de leurs traitements, elle peut adresser une demande par courriel à l’adresse contact@driver-box.com. Si la personne concernée désire obtenir une copie de ses DCP dans un format électronique ou les transférer à un autre prestataire en ligne, lorsque cela est techniquement possible, elle peut également adresser une demande par courriel à cette adresse. Dans le cas d’une demande par courriel, la personne concernée doit indiquer son identité, ses coordonnées, l’objet de la demande (accès, correction, suppression, opposition, limitation, etc…), les DCP concernées et l’accompagner de la copie de sa pièce d’identité. La demande sera traitée dans les trente (30) jours suivant sa réception. TAKTAK-APP corrigera, mettra à jour ou supprimera les DCP ou cessera ou limitera leur traitement selon les souhaits de la personne concernée. Il se peut toutefois que TAKTAK-APP puisse conserver les DCP dans ses archives afin de résoudre des différends, de faire respecter ses droits ou en raison de ses obligations légales ou de ses intérêts légitimes impérieux. Dans l’hypothèse où la demande de TAKTAK-APP porterait sur des données collectées pour le compte de l’Utilisateur Driver, elle lui transférera ladite demande qui décidera d’y faire ou non droit et instruira TAKTAK-APP en conséquence. TAKTAK-APP n’utilise jamais les DCP à des fins de prospection si la personne concernée s’y oppose. La personne concernée à, par ailleurs, la possibilité d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle de votre choix.

OÙ SONT STOCKÉES LES DCP ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS SONT-ELLES CONSERVÉES ?

TAKTAK-APP utilise des installations de stockage exploitées par OVH afin stocker les DCP. TAKTAK-APP conserve les DCP pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, conformément aux prescriptions légales requises. A titre d’exemple, les DCP seront conservées dans la base active de TAKTAK-APP : • pour les données d’identification pendant la durée d’inscription à l’Application TAKTAK-APP, • pour les données de connexion pendant la durée nécessaire à la résolution des problèmes techniques ou de la requête, • pour les données de géolocalisation pendant le temps nécessaire à l’exécution de la course. Les DCP sont par la suite supprimées ou anonymisées de manière irréversible par TAKTAK-APP ou archivées dans une base intermédiaire si nécessaire pour se réserver la possibilité d’établir la preuve de ses droits ou pour respecter nos obligations légale ou réglementaire et pour la durée prescrite légalement (soir la durée de prescription en matière de contrat, soit la durée prescrite par la loi pour chaque obligation légale).

AUPRÈS DE QUI SONT PARTAGÉES ET DIVULGUÉES LES DCP ?

L’accès aux DCP des utilisateurs clients traités pour le compte de l’Utilisateur Driver est avant tout réservé aux services internes de TAKTAK-APP tels que par exemple les services informatiques qui les utilisent dans le cadre des finalités précitées. L’accès aux DCP des Utilisateurs Drivers est principalement réservé aux services internes de TAKTAK-APP. Afin de communiquer avec les Utilisateurs Clients, les données d’identification et de localisation sont toutefois transmises à l’Utilisateur Client ayant réservé une course. TAKTAK-APP sous-traite par ailleurs certains services proposés sur l’Application TAKTAK-APP tels que par exemple le service de paiement des courses, d’hébergement ou d’e-mailing à des partenaires tiers. Lorsque les DCP sont transférées à ses sous-traitants tiers, TAKTAK-APP s’assure qu’ils présentent des garanties équivalentes à celles de TAKTAK-APP et exige qu’ils adhèrent à sa charte de protection des données personnelles, qu’ils respectent ses procédures et qu’ils préservent le caractère confidentiel des DCP auxquels ils ont accès dans le cadre de leur prestation pour le compte de TAKTAK-APP. Il est interdit à ses partenaires d’utiliser ses DCP à d’autres fins pour d’autres finalités sans le consentement du DRIVER. Autrement, TAKTAK-APP ne partagera jamais les DCP avec des tiers autres que ses partenaires précités sans le consentement de la personne, sauf à ne partager que des données non-personnelles ou anonymisées de manière irréversible. Les Utilisateurs peuvent choisir de donner leur consentement à TAKTAK-APP pour qu’il partage les DCP avec des entreprises et des organismes qui fournissent des produits et des services susceptibles d’intéresser la personne. Éventuellement, TAKTAK-APP pourrait être contrainte de communiquer les DCP aux autres autorités compétentes pour faire valoir ses droits conférés par la loi ou se conformer à la loi ou à une décision d’une juridiction émise par une entité gouvernementale ou par toute autre autorité compétente. À moins que la loi ou une juridiction ne l’exige, TAKTAK-APP n’est pas obligé d’aviser de telles divulgations de DCP.

COMMENT LES DCP SONT-ELLES SÉCURISÉES ?

TAKTAK-APP met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux DCP traitées notamment par l’intermédiaire de mesures de sauvegarde des données, d’un contrôle des personnes ayant accès aux données, de la mise en place d’un identifiant et mot de passe (two factors identification) pour accéder aux données et au support des données, d’un cloisonnement des données et de la protection contre les attaques.

Les Cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu’un ordinateur, une tablette, ou un téléphone. TAKTAK-APP utilise des cookies pour plusieurs finalités et en particulier pour gérer l’utilisation de ses services et adapter son contenu aux intérêts des Utilisateurs. L’Utilisateur a la possibilité de refuser le dépôt d’un cookie sur votre disque dur. Toutefois, il est informé que les Services pourront ne pas fonctionner correctement. L’Utilisateur a également la possibilité de désactiver les cookies, après avoir accepté leur dépôt sur votre disque dur, en configurant les paramètres de son navigateur de façon à ce qu’il les bloque en tout ou partie. Pour de plus amples renseignements sur les cookies, les Utilisateurs peuvent se référer au site Web suivant : http://www.allaboutcookies.org.

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE TAKTAK-APP

Les modalités de cette Charte sont intégrées aux conditions d’utilisation et de vente des services TAKTAK-APP et tous les termes en majuscule qui se retrouvent dans cette Charte ont le sens qui leur est donné dans les conditions d’utilisation et de vente des services de TAKTAK-APP.

MISE À JOUR DE LA CHARTE

L’Utilisateur reconnaît que la création de nouveaux services ou encore l’obligation de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique peut impliquer la modification et la mise à jour de la Charte qui, dans ce cas, sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées. En tout état de cause, les DCP de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la Charte en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.